Divorce et propriété du logement – aspects financiers

De nombreux couples savent, notamment par le biais des médias, qu’un divorce ou une séparation peut représenter une charge financière importante, en particulier lorsqu’un bien immobilier commun est concerné. Le présent article expose les différents scénarios possibles dans ce contexte et leurs conséquences financières.

Quelle est la durée d’une procédure de divorce ?

Les divorces conflictuels peuvent s’étendre sur plusieurs années. Lorsqu’une seule partie souhaite engager la procédure, les époux doivent avoir vécu séparément pendant une durée minimale de deux ans.

Un divorce par consentement mutuel dure en général entre trois et quatre mois, mais cette durée peut varier selon le canton. La condition préalable est que tous les points relatifs à l’entretien, aux enfants et au régime matrimonial aient déjà été réglés sans intervention du tribunal. Lorsque ces éléments ne sont pas encore clarifiés, la procédure s’en trouve prolongée.

Combien coûte un divorce ?

Les coûts d’un divorce se composent principalement des honoraires d’avocat et des frais judiciaires. Les frais perçus par les tribunaux varient selon le canton et se situent généralement entre 1’000 et 4’000 francs. Les honoraires des avocates et avocats se situent le plus souvent entre 250 et 450 francs de l’heure.

Les personnes disposant de moyens financiers limités peuvent déposer une demande d’assistance judiciaire. Il est théoriquement possible de divorcer sans assistance juridique, mais il est vivement recommandé de faire appel à une ou un spécialiste afin de clarifier correctement toutes les questions liées au patrimoine.

Dans le cas d’une séparation à l’amiable, les partenaires assument généralement les coûts conjointement. Dans les procédures de divorce contentieuses et les autres procédures relevant du droit de la famille, chaque partie prend en charge ses propres frais d’avocat. Les frais judiciaires sont en règle générale répartis par moitié.

Qu’advient-il de l’hypothèque en cas de divorce ?

En cas de divorce, la question du devenir du logement commun se pose rapidement. Il convient de décider si l’immeuble doit être vendu ou si l’une des deux parties souhaite continuer à y habiter. Lorsque l’une des parties conserve le bien, l’autre doit être indemnisée dans le cadre du transfert de propriété. Le montant de cette compensation dépend de la valeur actuelle du bien sur le marché.

La situation se complexifie lorsque l’hypothèque est toujours en cours. Si l’hypothèque a été contractée conjointement, les deux ex‑partenaires demeurent solidairement responsables. Cela vaut également lorsqu’une personne quitte le logement. Les deux parties restent donc responsables de l’intégralité de la dette et doivent assumer la part de l’autre en cas de défaut de paiement.

Le contrat hypothécaire reste valable malgré le divorce. Une sortie anticipée est en principe possible, mais elle entraîne le plus souvent le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé élevée.

Qui est responsable après le divorce ?

Lorsqu’une personne quitte le logement commun après la séparation, elle reste solidairement responsable tant que son nom figure sur le contrat hypothécaire. Cela implique notamment :

• Droits de la banque en cas d’arriérés de paiement : en cas de retard de paiement, la banque peut exiger le paiement de la totalité du montant auprès des deux anciens partenaires, même si une seule personne occupe le logement.
• Maintien de l’obligation de paiement : même après avoir quitté le logement, la personne reste responsable de l’ensemble de la dette et pas uniquement de sa quote‑part.
• Impact sur la solvabilité : tant que les deux noms figurent au contrat, l’hypothèque influence la solvabilité des deux parties et peut constituer un obstacle lors de futurs financements.

Attention à la copropriété

En cas de copropriété à parts égales, le montant des contributions respectives à l’acquisition du bien n’entre pas en ligne de compte. Cette répartition est souvent inscrite par défaut dans les contrats de vente. Lorsque les époux ont apporté des montants différents, ils peuvent faire inscrire des quotes‑parts spécifiques au registre foncier. À défaut de convention contraire, les dettes hypothécaires ainsi que les gains ou pertes sont répartis selon ces quotes‑parts lors du divorce.

Puis‑je être libéré·e de la responsabilité solidaire liée à une hypothèque ?

Dans l’idéal, la personne qui demeure dans le logement reprend l’intégralité de l’hypothèque. La personne quittant le bien est alors libérée de la responsabilité solidaire. Cette solution suppose toutefois que la banque estime que la situation financière de la personne restante permet d’assumer seule l’hypothèque.

Lorsque cette condition n’est pas remplie, deux solutions peuvent être envisagées :

1. Des garanties supplémentaires, par exemple sous forme de titres ou d’assurances‑vie données en gage.
2. Une réduction du montant de l’hypothèque, notamment au moyen d’avoirs de prévoyance ou d’une avance sur héritage.

Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, la responsabilité solidaire ne prend fin qu’avec la vente du bien immobilier.

Frais liés à la libération de la responsabilité solidaire

La libération de la responsabilité solidaire dans le cadre d’une hypothèque entraîne généralement des coûts. Ceux‑ci comprennent notamment les frais liés à l’examen et à la modification du contrat hypothécaire. Les établissements bancaires facturent en règle générale des frais pour cette démarche, dont le montant varie selon la banque.

Concubinage et responsabilité solidaire

Les couples non mariés qui financent conjointement un bien immobilier sont également, dans de nombreux cas, solidairement responsables de l’hypothèque. Toutefois, cette responsabilité diffère sensiblement de celle des couples mariés, notamment en cas de séparation ou de décès. Un conseil juridique individualisé est indispensable, en particulier dans le cadre d’un décès, étant donné l’absence de droits successoraux légaux pour les partenaires non mariés.

Différences par rapport aux couples mariés

Le droit du mariage ne protège pas les couples non mariés, ce qui réduit leur sécurité juridique. En pratique, cela se traduit comme suit :

1. En cas de décès : lorsque l’une des personnes décède, la partenaire survivante ou le partenaire survivant assume en principe l’intégralité de l’hypothèque, à moins qu’une autre réglementation n’ait été prévue. En l’absence de droit successoral légal, des accords spécifiques sont nécessaires pour le transfert de propriété.
2. En cas de séparation : la responsabilité solidaire subsiste tant que les deux personnes figurent sur le contrat hypothécaire. L’utilisation du bien, la personne autorisée à y demeurer et la répartition financière sont souvent sources d’incertitude.

Les couples vivant en concubinage peuvent se prémunir contre ces risques.

Les partenaires non mariés peuvent mettre en place différentes mesures afin de réduire les risques :

• Assurance‑vie : une assurance‑vie en faveur du partenaire survivant garantit la mise à disposition de moyens financiers permettant de couvrir la part hypothécaire de la personne décédée.
• Contrat de concubinage : ce contrat définit les droits et obligations des deux personnes en lien avec le bien immobilier et clarifie l’utilisation du logement ainsi que la responsabilité en cas de séparation ou de décès.

Faites‑vous accompagner par une ou un spécialiste afin de trouver la solution la plus adaptée à votre situation personnelle.