Droit d’habitation

Le droit d’habitation, qui permet à une personne d’occuper un bien immobilier sans en être propriétaire, est un concept important dans le secteur suisse de l’immobilier. Il est utilisé dans différentes situations, notamment lors du transfert de biens immobiliers au sein des familles ou pour la couverture de la concubine ou du concubin.

Définition et bases légales

Le droit d’habitation est défini aux articles 776 à 778 du Code civil suisse (CC). Il peut être inscrit au registre foncier en tant que droit réel ou en tant que servitude personnelle limitée. Dans le cas d’un droit d’habitation réel, d’autres personnes, comme des membres de la famille ou du personnel soignant, sont également autorisées à utiliser le bien immobilier. Un droit d’habitation personnel limité, en revanche, n’est valable que pour la personne enregistrée.

Domaines d’application du droit d’habitation

Le droit d’habitation s’applique souvent à des situations dans lesquelles des propriétaires souhaitent transmettre leur bien immobilier à leur descendance tout en continuant à y habiter. Une telle configuration peut offrir des avantages fiscaux et régler clairement l’ordre de succession. Un autre exemple est celui de la couverture d’une concubine ou d’un concubin qui, en cas de décès de la ou du partenaire, souhaite continuer à vivre dans le logement commun. Sans droit d’habitation inscrit, les héritières et héritiers pourraient obliger cette personne à quitter le bien immobilier.

Avantages et inconvénients

Le droit d’habitation présente des avantages évidents: il offre sécurité et stabilité pour les ayant droits qui souhaitent occuper le bien immobilier. Dans le même temps, le propriétaire du bien immobilier reste protégé sur le plan légal et peut garder le contrôle de sa propriété. Il y a cependant aussi des inconvénients. Ainsi, les titulaires du droit d’habitation sont

normalement responsables des frais d’entretien et doivent déclarer la valeur locative au titre de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la gestion et la mise en application du droit d’habitation peuvent s’avérer complexes dans certains cas, en particulier lorsqu’il est question d’usage par des tiers.

Différence par rapport à l’usufruit

Egalement défini dans le Code civil suisse, l’usufruit se distingue du droit d’habitation. Tandis que le droit d’habitation confère à une personne le droit d’habiter un bien immobilier, l’usufruit autorise l’ayant droit à faire usage du bien immobilier et à percevoir les revenus, par exemple locatifs, tirés de ce dernier. L’usufruitière ou l’usufruitier jouit donc de droits plus étendus, mais doit prendre à sa charge l’entretien et les coûts associés.

Une autre différence majeure réside dans le fait que le droit d’habitation n’est généralement valable que pour la personne enregistrée, tandis que l’usufruit permet aussi à d’autres personnes, comme des membres de la famille, de faire usage du bien immobilier. L’usufruit peut en outre s’appliquer également à des biens mobiliers, alors que le droit d’habitation est spécifiquement conçu pour les biens immobiliers.

Conclusion

Le droit d’habitation constitue un instrument flexible et utile dans le secteur suisse de l’immobilier. Il permet de régler clairement les conditions de logement et offre des avantages aux propriétaires comme aux ayant droits. Lors de la planification et de l’inscription d’un droit d’habitation, il est toutefois essentiel de prendre en compte les conditions cadres légales et les éventuelles conséquences financières. Se faire conseiller par des spécialistes avisés aide à prendre les meilleures décisions et à éviter des conflits potentiels.