Participation aux acquêts

En Suisse, la participation aux acquêts est le régime matrimonial ordinaire. Elle régit la situation patrimoniale entre les époux pendant comme après le mariage. Inscrite dans le Code civil suisse (CC), elle s’applique lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. 

Bases de la participation aux acquêts 

La participation aux acquêts distingue deux catégories principales de biens: biens propres et acquêts. 

Les biens propres comprennent les valeurs patrimoniales appartenant déjà à un conjoint avant le mariage ou lui étant échus par le biais d’un héritage ou d’une donation. En font également partie les objets personnels tels que vêtements ou bijoux. 

Les acquêts, a contrario, désignent toutes les valeurs patrimoniales acquises pendant le mariage, notamment les revenus issus du travail. Cela signifie que le salaire d’un conjoint est considéré comme un acquêt et que celui-ci est partagé en cas de divorce ou de séparation. 

Répartition du patrimoine en cas de divorce 

En cas de divorce, il est procédé à une liquidation du régime matrimonial au cours de laquelle les acquêts des deux partenaires sont répartis à parts égales. Chaque conjoint reçoit la moitié des acquêts de l’autre, sans que cela n’affecte leurs biens propres. Cette règle vise à garantir aux deux partenaires la jouissance des valeurs patrimoniales acquises pendant le mariage, quelle que soit la personne ayant le plus contribué aux revenus. 

Flexibilité grâce au contrat de mariage 

Bien que le régime de la participation aux acquêts soit la norme, les couples se réservent le droit de déroger à ces règles par contrat de mariage. Celui-ci peut contenir des dispositions spécifiques relatives à la répartition du patrimoine ainsi qu’à la définition des biens propres et des acquêts. Cela s’avère particulièrement utile lorsque l’un des partenaires détient un patrimoine considérable ou s’il y a des enfants issus d’une précédente union. 

Conclusion 

La participation aux acquêts offre un cadre juridique clair à la situation patrimoniale dans le cadre du mariage. Favorisant l’égalité entre les partenaires, elle protège également les intérêts des deux parties en cas de séparation. Les couples doivent cependant garder à l’esprit qu’ils ont toujours la possibilité de prévoir des dispositions individuelles en signant un contrat de mariage afin de tenir compte de leurs besoins et situations spécifiques.