Aller au contenu

Droit des successions

En Suisse, le droit des successions, ancré dans le Code civil (CC), régit la transmission du patrimoine après le décès d’une personne. Il comprend aussi bien la succession légale que la possibilité d’établir des dispositions individuelles par testament ou pacte successoral. 

Succession légale 

En l’absence de testament ou de pacte successoral, la succession légale s’applique. Celle-ci suit un système clair, divisé en trois parentèles: 

Première parentèle: comprend les descendants directs du testateur, c’est-à-dire les enfants et leurs descendants. En règle générale, ils héritent de la plus grande partie de la succession. 

Deuxième parentèle: s’il n’y a pas de descendants, ce sont les parents du testateur et leurs descendants, c’est-à-dire les frères et sœurs et leurs enfants, qui héritent. 

Troisième parentèle: à défaut d’héritiers des première et deuxième parentèles, les parents tels les oncles, tantes et cousins héritent. 

En l’absence de tous les parents mentionnés, l’héritage revient au canton ou à la commune du dernier domicile du testateur. 

Testament et pacte successoral 

Le droit suisse des successions permet de déroger à la succession légale par un testament ou un pacte successoral. Depuis le 1er janvier 2023, les testateurs ont plus de liberté pour organiser leur succession. Les réserves héréditaires auxquelles ont droit certains héritiers ont été réduites, ce qui signifie qu’une plus grande partie du patrimoine peut être distribuée selon les souhaits du testateur. 

Un testament peut être rédigé à la main ou constaté par acte notarié. Afin d’éviter tout litige ultérieur, il est important qu’il soit formulé de manière claire et précise. En revanche, un pacte successoral, généralement conclu entre deux ou plusieurs parties, est contraignant. 

Impôts sur les successions 

En Suisse, il n’existe pas de régime uniforme en matière d’impôts sur les successions, chaque canton ayant une pratique différente. Certains cantons ne prélèvent pas d’impôts sur les successions, tandis que d’autres appliquent des taux d’imposition progressifs, qui dépendent du montant de l’héritage et du degré de parenté. 

Conclusion 

En Suisse, le droit des successions offre à la fois des dispositions légales claires et la possibilité de tenir compte des souhaits individuels par des testaments et des pactes successoraux. Il est conseillé de se pencher à temps sur ses propres affaires de succession et, le cas échéant, de demander un conseil juridique afin de s’assurer que la succession sera réglée conformément aux attentes. Un testament bien conçu peut contribuer à éviter les conflits entre héritiers et à respecter les dernières volontés du testateur.