Droit d’emption

Le droit d’emption règle les conditions cadres des contrats de vente, tant dans le domaine de la vente de biens mobiliers que de la vente de biens immobiliers. Il est ancré dans le code des obligations (CO) et fonde les droits et les devoirs des acheteuse·eur·s et des venderesse·eur·s. 

Les bases du droit d’emption 

Le contrat de vente est le fruit d’un accord sur l’objet de la vente et le prix. Selon l’art. 184 CO, le vendeur ou la venderesse s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur·euse et à lui en transférer la propriété. L’acheteur·euse doit, de son côté, payer le prix convenu et accepter la marchandise. Il est important de noter que les contrats de vente en Suisse ne sont en principe soumis à aucune obligation de forme, sauf si la loi prescrit une certaine forme, par exemple lors de ventes d’immeubles qui doivent être notariées. 

Le droit d’emption dans le secteur immobilier

Le droit d’emption est envisagé dans le secteur immobilier, lorsque les acheteuse·eur·s ont besoin d’une planification sécurisée. Dans un contrat portant sur un droit d’emption, le propriétaire foncier accorde à l’ayant droit le droit d’acheter le bien immobilier ou le terrain par déclaration unilatérale. Une période ou une date peuvent être fixées dans ce contrat qui est généralement notarié.

Inscription au registre foncier et modalités

En raison de l’annotation au registre foncier, le droit d’emption déploie des effets de nature réelle et est fondé pour une durée maximale de 10 ans à compter de la conclusion du contrat prévoyant un droit d’emption. Le droit d’emption doit être exercé durant ce délai. L’acte détaille les conditions, la durée et les modalités d’exercice du droit d’emption. Le contrat de vente afférent spécifie l’objet, le prix d’achat et les conditions. Habituellement, il faut payer une indemnité pour bénéficier d’un droit d’emption.

Risques et opportunités

La durée du droit d’emption ne doit pas être trop longue compte tenu de la répartition inégale des risques et des opportunités dans un contrat prévoyant un droit d’emption. Seul·e l’acheteur·euse profite d’une plus-value pendant la durée contractuelle. Au cas où l’immeuble perdrait de la valeur, le vendeur risque de ne pas pouvoir s’en défaire, puisqu’il ne peut pas vendre l’immeuble à quelqu’un d’autre pendant la durée du droit d’emption. Il est en outre possible que le vendeur ait besoin des produits de la vente plus tôt que prévu.

Litiges relatifs au droit d’emption 

Les parties peuvent réagir de différentes façons en cas de litiges. Pour commencer, il est recommandé de trouver une solution amiable. Lorsque cette approche est impossible, des actions judiciaires peuvent être engagées. La Suisse compte des tribunaux spécialisés chargés des affaires relevant du droit d’emption. La médiation et les procédures de conciliation peuvent en outre constituer une alternative avantageuse à une procédure judiciaire. 

Conclusion 

Le droit d’emption offre un cadre juridique clair aux contrats de vente et protège les intérêts des acheteuse·eur·s et des venderesse·eur·s. Les dispositions du code des obligations permettent de s’assurer que les deux parties connaissent leurs droits et leurs devoirs et soient en mesure de les exercer. Il est important que les acheteuse·eur·s et les venderesse·eur·s aient conscience de leurs droits pour éviter d’éventuels conflits et garantir une exécution irréprochable du processus d’achat.