Lex Koller
La Lex Koller est une loi fédérale qui réglemente l’acquisition de biens immobiliers en Suisse par des personnes à l’étranger. Son objectif est de garantir que la propriété immobilière en Suisse ne passe pas de manière incontrôlée entre des mains étrangères.
Qui est concerné ?
Sont considérées comme « personnes à l’étranger » :
- les étrangers domiciliés hors de Suisse
- les citoyens de l’UE/AELE sans autorisation de séjour B, C ou L
- les ressortissants de pays tiers sans permis d’établissement C
Ces personnes doivent en principe obtenir une autorisation pour acquérir un bien immobilier en Suisse. Des exceptions existent pour :
- les immeubles à usage commercial (p. ex. bureaux, hôtels)
- les personnes domiciliées et fiscalement établies en Suisse
- les résidences secondaires dans certaines régions touristiques (sous contingentement)
Conclusion
Pour les propriétaires fonciers suisses, la Lex Koller implique que lors d’une vente à un acquéreur étranger, il faut vérifier si une autorisation est nécessaire. Cela peut prolonger ou limiter le processus de vente. La situation est particulièrement complexe pour les résidences secondaires ou les logements de vacances, car les règles varient d’un canton à l’autre. Il est conseillé de se renseigner suffisamment tôt auprès d’un expert immobilier ou de l’autorité cantonale compétente.
Inspection du registre foncier
L’Inspection du registre foncier est un service cantonal spécialisé chargé de la surveillance et de l’assurance qualité dans le domaine du registre foncier. Elle contrôle le travail des offices du registre foncier, édicte des directives pour la tenue des registres et veille au respect des prescriptions légales.
Ses missions
- inspection et encadrement des offices du registre foncier
- fourniture d’avis juridiques en matière de droit foncier
- soutien à la mise en œuvre du registre foncier fédéral
- vérification des installations et des actes du registre foncier
- surveillance disciplinaire de l’activité notariale des offices
Signification pour les propriétaires fonciers
Pour les propriétaires de maisons, d’appartements ou de terrains, l’Inspection du registre foncier joue un rôle indirect mais essentiel. Elle garantit que les inscriptions au registre sont correctes et juridiquement sûres, notamment lors des transferts de propriété, des hypothèques ou des servitudes.
Des erreurs peuvent entraîner des conséquences juridiques et financières. En cas de doute ou de litige lié au registre foncier, l’Inspection peut intervenir comme instance spécialisée.
Conclusion
L’Inspection du registre foncier garantit une gestion correcte et transparente des droits de propriété. Les propriétaires envisageant une vente ou confrontés à des questions juridiques concernant leur bien devraient se renseigner en amont et, si nécessaire, faire appel à un agent immobilier, un notaire ou un juriste.