Suppression de la valeur locative – Ce que cela signifie

Suite à la votation historique de l’automne 2025, la valeur locative sera supprimée. Découvrez les raisons de son introduction et ce que sa suppression implique pour les propriétaires.

La valeur locative, un modèle vieux de plus de cent ans

L’imposition de la valeur locative trouve son origine en 1915. En pleine Première Guerre mondiale, la Confédération met en place un impôt exceptionnel destiné à renforcer les finances du pays.

Bien que pensé comme temporaire, ce mécanisme fiscal est réactivé en 1934 dans le contexte de la grande crise économique : il sert alors de base à une « taxe de crise » instaurée sur la base du droit de nécessité, sans fondement constitutionnel formel.

À partir de 1945, cet impôt est maintenu et rebaptisé « impôt pour la défense nationale ». Il vise à financer les dépenses extraordinaires liées à la guerre et à stabiliser durablement les finances publiques.
Ce n’est qu’en 1958 que la population et les cantons approuvent officiellement cet impôt, incluant la valeur locative, lui conférant ainsi une base juridique solide et pérenne dans le droit suisse.

Depuis lors, les propriétaires occupant leur propre logement doivent déclarer ce que l’on appelle la valeur locative, comme un revenu dans leur déclaration fiscale. Ce revenu est fictif : il correspond au montant du loyer que le bien pourrait générer s’il était loué sur le marché. En règle générale, la valeur locative représente jusqu’à environ 70 % du loyer annuel d’un objet comparable.

Après plusieurss décennies de débats politiques, la population et les cantons se sont prononcés en faveur de la suppression de ce système lors de la votation populaire de l’automne 2025.

Avantages et inconvénients de la suppression

L’aperçu ci-après illustre les principaux effets du changement de système, dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tôt en 2028, après une période de transition.

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires actuel·le·s ou futur·e·s?

1. Propriétaires actuel·le·s (de longue date / à la retraite)

• Avantage principal: Ce groupe est celui qui bénéficie le plus de la suppression de la valeur locative. Comme ces propriétaires disposent souvent de peu — voire d’aucune — dette hypothécaire, ils ne pouvaient déjà plus déduire les intérêts débiteurs, tout en restant soumis à l’imposition de la valeur locative. La modification du système fiscal aura donc un impact sur leur situation, dont l’ampleur dépendra toutefois de chaque situation individuelle.
• Inconvénient:  Les frais liés à des travaux de transformation, par exemple pour adapter le logement aux besoins des personnes âgées ou le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite, ne seront plus déductibles fiscalement au niveau fédéral.

2. Nouvel achat et premier bien immobilier

• Déduction pour l’acquisition d’un premier logement: Un régime spécifique a été instauré afin de faciliter l’accès à la propriété. Les nouvelles et nouveaux acquéreur·euse·s pourront continuer à déduire les intérêts débiteurs durant les dix premières années suivant l’acquisition.

Quel impact la suppression aura-t-elle sur les prix de l’immobilier ?

Fredy Hasenmaile, chef économiste de Raiffeisen Suisse, apporte la réponse suivante: «Etant donné que le marché du logement en propriété connaît une forte pénurie depuis plus d’une décennie et que l’offre est relativement peu élastique, l’augmentation de la demande devrait en premier lieu renforcer la hausse des prix. C’est une bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers actuel·le·s. En revanche, les obstacles à l’accession à la propriété pour les futur·e·s acquéreur·euse·s continueront de se multiplier. »

l’enregistrement de l’événement digital de Raiffeisen Suisse du 27 janvier 2026 fournit de nombreuses informations complémentaires sur ce sujet.