Divorce! Qu’advient-il du bien immobilier?
Les jeunes mariés heureux et propriétaires de leur logement ne pensent que rarement à une séparation, ce qui est bien compréhensible. En cas de divorce, le bien immobilier peut soudainement devenir un problème. Surtout si certaines questions ne sont pas réglées à l’avance.
Dans tous les cas, il vaut mieux anticiper les questions suivantes.
Faut-il vendre le bien immobilier en cas de divorce?
En principe, il y a quatre façons de traiter le bien immobilier commun après un divorce. Premièrement, le logement en propriété peut être conservé en commun. La deuxième possibilité est que l’un des ex-conjoints rachète le bien immobilier. Enfin, la maison ou l’appartement peut également être loué. Le cas le plus fréquent est toutefois la vente du logement en propriété.
A qui appartient le bien immobilier?
La personne qui a acheté le bien immobilier et qui en est donc le propriétaire figure au registre foncier. Selon la loi suisse, trois formes de propriété sont possibles:
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le bien immobilier n’appartient qu’à un seul des conjoints.
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le bien appartient aux deux conjoints, ils ne peuvent en disposer qu’ensemble.
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cette forme de propriété est la plus courante. Dans ce cas, les conjoints sont tous deux inscrits au registre foncier avec leur part respective. Chaque copropriétaire peut décider de sa propre part.
Quel est le régime matrimonial déterminant pour le partage des biens?
En cas de divorce, le patrimoine est partagé conformément au régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, les dispositions du régime matrimonial de la participation aux acquêts s’appliquent. Le patrimoine des conjoints est divisé en acquêts et en biens propres. Les acquêts constituent le patrimoine accumulé par les époux pendant le mariage. Les biens propres constituent le patrimoine que les époux ont apporté dans le mariage ou qu’ils ont reçu pendant le mariage sous forme de donation, d’avance d’hoirie ou d’héritage. Le bien immobilier acheté pendant le mariage fait partie des acquêts s’il a été acheté avec le patrimoine épargné pendant le mariage. Les couples mariés peuvent choisir par contrat un des deux autres régimes matrimoniaux suivants au lieu de la participation aux acquêts:
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dans ce régime matrimonial, chaque conjoint est et reste propriétaire du patrimoine qu’il a accumulé avant ou pendant le mariage.
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dans ce cas, l’ensemble du patrimoine appartient aux deux époux. Ils ne peuvent en disposer qu’ensemble – sauf pour les objets d’usage personnel, comme les bijoux, les montres ou les vêtements.
Qu’advient-il de l’hypothèque?
Si les deux conjoints participent à l’hypothèque, chacun en est codébiteur. Si la totalité de l’hypothèque ne peut pas être financée par l’un des époux seul, trois possibilités peuvent être envisagées:
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l’hypothèque reste sur les deux partenaires (responsabilité solidaire) et les régimes de propriété ne changent pas.
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l’hypothèque est levée de manière anticipée et le bien immobilier est vendu. Le cas échéant, les preneurs d’hypothèques doivent payer à la banque ce que l’on appelle une indemnité de remboursement anticipé pour les hypothèques à taux fixe.
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si le bien immobilier est vendu, il est recommandé que l’hypothèque soit transférée au nouvel acheteur et qu’elle continue à courir aux mêmes conditions.
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